Garantie d`Actif et de Passif définition

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Garantie d`Actif et de Passif

Garantie d`Actif et de Passif logo #10026En anglais: Seller`s warrantyLa garantie d`actif et de passif est une clause par laquelle le vendeur s`engage à indemniser l`acheteur en cas de baisse de l`actif ou d`augmentation du passif postérieures à la transaction, mais dont les causes sont antérieures. Elle permet de protéger l`acquéreur, mais elle est plafonnée et assortie d`une f...
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